Dossier DGAC – S01E04 – Déclaration d’activité de prise de vue aérienne

Ce document n’est pas mentionné par la DGAC dans la liste des pièces à fournir.
Il dépend de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D133-10 du code de l’aviation civile (J.O du 29 juillet 2005) qui concerne la prise de vue aérienne.

La déclaration est à envoyer avant chaque mission :

au plus tard quinze jours avant la date ou le début de période prévue pour l’opération envisagée auprès du chef du service  territorial de l’aviation civile dont relève son domicile.

Voici le modèle de document : Cerfa 12546

cerfa12546

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *